Charte télétravail : pourquoi est-elle indispensable pour votre entreprise ?

Qu’est-ce que la charte télétravail ?

Vous vous en doutez : la charte télétravail formalise les règles encadrant le travail à distance dans une entreprise.

Selon l'article L. 1222-9 du Code du travail, elle doit détailler pour chaque salarié des conditions pour effectuer leurs missions en dehors des locaux professionnels.

Ses objectifs principaux incluent :

• La garantie d’une application équitable des pratiques de télétravail ; 🎯
• La protection des données professionnelles utilisées à distance ; 🎯
• La préservation du bien-être des employés grâce à des règles claires sur le suivi, les pauses et le droit à la déconnexion ; 🎯
• Le maintien de la productivité et de la cohésion des équipes. 🎯

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À savoir : une charte n’est pas toujours imposée par la loi. Depuis les ordonnances Macron de 2017, le télétravail peut être organisé par un accord collectif ou un simple accord entre l’employeur et le salarié. Toutefois, mettre en place une charte reste fortement conseillé pour sécuriser juridiquement l’entreprise et éviter tout malentendu.

Pourquoi mettre en place une charte télétravail ?

Une charte bien pensée régule la charge de travail et fixe des plages horaires, évitant des dérives comme l'isolement ou la surcharge.

Ce qui favorise un véritable équilibre vie professionnelle et personnelle et une organisation structurée des horaires pour une productivité optimisée​.⚖️

Concrètement, la charte télétravail assure la protection des droits de chacun : pour le salarié, des conditions de travail adaptées sont clairement définies tandis que l'employeur est couvert contre d'éventuels abus ou manquements.

C’est une démarche qui favorise donc une transition fluide vers un modèle de travail hybride ou un passage en télétravail total.

Que doit contenir une charte télétravail ?

Une bonne charte télétravail combine des éléments obligatoires et des clauses facultatives. Le but étant de s’adapter aux spécificités de l’entreprise ou des équipes concernées.

Le contenu obligatoire comprend :

• Une régulation des horaires de travail ; ✅
• La prise en charge des frais liés au télétravail ; ✅
• Les conditions matérielles nécessaires. ✅

En complément, il est possible de proposer des mentions facultatives dont :

• Les cas spécifiques des salariés handicapés / aidants ou des salariées enceintes ; ✅
• Les modalités d’arrêt ou de modification ; ✅
• Un contrôle du temps de travail. ✅

Comment mettre en place une charte télétravail ?

La rédaction de cette fameuse charte débute par une analyse des besoins et des contraintes de l’entreprise.

L’objectif : définir les objectifs et identifier les aspects spécifiques du télétravail à y intégrer. ✍️

Évidemment, la rédaction du document doit respecter les dispositions du Code du travail, notamment au niveau des mentions obligatoires. De plus, la charte doit profiter d’une procédure d’évaluation et de suivi afin de l’ajuster en fonction des retours et des évolutions.

Une fois rédigée, elle peut être mise en place par un accord collectif, signé avec les représentants du personnel (ce que nous conseillons), ou par une décision unilatérale de l’employeur.

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À savoir : cette dernière, bien que plus rapide à mettre en œuvre, exige un effort accru pour expliquer et justifier les mesures adoptées. 😥

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Droits et obligations des parties en télétravail

De toute évidence, la mise en place du télétravail modifie profondément les relations professionnelles. Ce qui implique inévitablement des droits et obligations spécifiques aussi bien pour les salariés que les employeurs.

Chose la plus importante à savoir : les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les employés en présentiel, et cela malgré les spécificités liées aux contrats de travail à distance. ✊

L'employeur est donc tenu de fournir les équipements nécessaires à l'activité professionnelle en télétravail, tels que les ordinateurs, logiciels et accès aux réseaux. Il doit également en assurer l'entretien et la maintenance.

De plus, les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité en télétravail doivent être pris en charge par l'employeur (sur la base des dépenses réelles justifiées ou via le versement d'une indemnité forfaitaire). 💸

Évidemment, les télétravailleurs doivent respecter les politiques de sécurité de l'entreprise, notamment en matière de protection des données sensibles. À condition que l'employeur les ait informés des restrictions d'utilisation des équipements et des sanctions en cas de non-respect.

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À noter : l’employeur est responsable du bon déroulement du télétravail. Il doit donc veiller à ce que la charge de travail du télétravailleur soit raisonnable et comparable à celle des salariés sur site. Ce qui implique, par exemple, des heures pour contacter habituellement le salarié. 📞

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Pour ce faire, il doit organiser des entretiens réguliers et, au moins, un entretien annuel.

Comment modifier ou actualiser une charte télétravail ?

Afin de garantir sa pertinence et son efficacité, il est important d’adapter votre charte télétravail aux évolutions légales, technologiques ou organisationnelles.

Dans le cas d’une charte issue d’un accord collectif, toute modification implique la consultation et l’approbation des partenaires sociaux. Ceux-ci s’assurent que les intérêts des salariés soient bien pris en compte. 🤝

Pour une charte dont les conditions de mise en place ont été réalisées par décision unilatérale, toute modification apportée par l’employeur doit rester conforme au Code du travail.

Dans les deux cas, une rédaction claire des amendements s’impose puis, une fois la charte amendée, nous vous recommandons d’établir une communication transparente avec vos salariés via des canaux internes (emails, réunions d’équipe, plateforme collaborative…).

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À noter : pour faciliter l’appropriation des nouvelles règles, les documents actualisés doivent être facilement accessibles et des formations ou sessions d’information peuvent être proposées. 📚