Cerfa Apprentissage : Qu'est-ce que c'est ? Comment le remplir ?

C'est quoi le Cerfa alternance ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique qui peut être un contrat à durée limitée (CDL) ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans tous les cas, nous sommes sur une relation tripartite entre l’apprenti, l’entreprise et le centre de formation (CFA) qui peut durer entre 6 mois et 3 ans. ⌛

Après avoir rencontré des candidats et trouvé votre perle rare, il faut passer à l’étape suivante : celle de la prise de poste effective. Pour cela, il sera nécessaire de remplir le Cerfa FA13 (aussi appelé Formulaire 10103*09). Ce formulaire est obligatoire pour déclarer l’apprenti et lui offrir les avantages liés à sa nouvelle situation de travailleur. L’entreprise, quant à elle, bénéficiera des allègements fiscaux mis en place par le gouvernement. 💰

Ce contrat d’apprentissage est régi par les articles L. 6221-1 à L. 6226-1 du Code du travail. Ce qui inclut aussi la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage par accord commun, par démission ou licenciement de l’apprenti ou si celui-ci est diplômé ou titré. 

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Comment faire un contrat d'apprentissage en 2022 ?

Que vous travailliez dans le secteur privé ou le secteur public, les démarches sont les mêmes. Les changements interviennent, en effet, au niveau de l’opérateur de compétences et de la transmission des informations (OPCO), qui est l’organisme de référence pour accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation et pour les aider à financer l'apprentissage.

Dans tous les cas, il sera nécessaire d’établir le contrat d’apprentissage en 3 exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour l’apprenti et 1 pour l’organisme d’enregistrement.

Les organismes de formation, quant à eux, doivent le compléter et fournir les informations indispensables. Sans oublier d’y apposer son visa. ✍️

Une fois signé par toutes les parties prenantes, l’employeur doit transmettre le contrat dans les 5 jours ouvrables après le début de la formation professionnelle auprès de l’opérateur de compétence concerné (OPCO) ou à la DDETS/DDETSPP pour le secteur public.

Dans les deux situations, la transmission des informations peut se faire par voie dématérialisée (c’est même obligatoire pour le secteur public).

S’ensuit un délai de 20 jours au cours de laquelle l’organisme étudiera le contrat et statuera sur sa prise en charge effective. ⏱️

Pour la fonction publique, la demande est acceptée sans réponse de la DDETS ou de la DDETSPP. Par contre, pour le secteur privé, si l’opérateur de compétence ne répond pas dans les 20 jours, on considère que la demande est refusée.❌

Attention : la loi oblige l’employeur et l’apprenti à signer le contrat au plus tôt 3 mois avant le début des cours ou au plus tard 3 mois après. 🏫

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Qui doit fournir le contrat d'apprentissage ?

C’est à l’employeur de faire la demande du contrat d’apprentissage en contactant le service des contrats d’apprentissage dont il dépend (Chambre de Commerce ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat). 

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Comment remplir le Cerfa contrat apprentissage ?

Une fois le contrat d’apprentissage Cerfa en main, sachez que tous les champs sont obligatoires. Il est donc important de les remplir avec exactitude et de fournir les informations et documents demandés. ✔️

Ainsi, sont considérés comme complets les contrats signés par les 3 parties comportant :

• Des champs remplis et le numéro de dépôt de l’OPCO,
• La convention de financement,
• La visite médicale d’embauche,
• Les justificatifs d’expérience professionnelle du formateur et maître d’apprentissage (précédent contrat, par exemple),
• Les déclarations auprès de la sécurité sociale, de l’URSSAF, de la mutuelle et de la caisse de retraite,
• Dans le cas d’un apprenti de nationalité hors UE, une autorisation de travailler.

À savoir : si l’apprenti est mineur, il sera nécessaire pour l’employeur de déclarer l’utilisation de machines dangereuses, d’obtenir l’accord de l’inspection du travail pour réaliser des heures supplémentaires (+ de 35h) et de bénéficier d’un agrément pour l’accueil ou l’embauche d’un jeune entre 16 et 18 ans au sein d’un établissement possédant une licence de débit de boissons.

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“Avec les temps de latence entre les écoles, les étudiants et les OPCO, [le processus administratif d’embauche d’un alternant] représente des heures de travail, que nous n’avons pas.”
Si comme Alexandra Moens, Responsable Ressources Humaines chez Adecco Medical et Remplafrance, vous souhaitez gagner du temps, évitez les erreurs et facilitez la validation du dossier par l’OPCO, HeyTeam est l’outil qu’il vous faut ! 

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